Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La comptabilité en fidéicommis doit être tenue à jour et la conciliation de comptes doit être faite mensuellement.
La tenue de la comptabilité en fidéicommis doit:
1°  assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégralité des données;
2°  permettre en tout temps au membre et à l’Ordre d’accéder aux données sous une forme intelligible;
3°  inclure tous les renseignements pertinents au contrôle et à la gestion des sommes reçues et requis, le cas échéant, par les normes, les principes ou les données visés à l’article 25.
Décision 2010-05-21, a. 24.
© Gouvernement du Québec